Sujet du concours de recrutement pour la promotion 2007-2009

par **Unknown_Soldier** Mer 26 Sep - 9:14

Sujet du concours de recrutement pour la promotion 2007-2009 au programme du Master en Droit des Affaires.

Analyser en quatre heures la locution latine suivante tout en respectant la methodologie dans la dissertation :

DURA LEX SED LEX (La loi est dure , mais c'est la loi)

par **Unknown_Soldier** Mer 26 Sep - 9:15

-->«La loi est dure, mais c’est la loi»<-- Par Patrick MIGNARD

Le rapport à la loi, et à la légalité en général est au coeur de la problématique du changement social. Le respect de la loi est-il incompatible avec le changement social? Si oui, le changement social est-il alors plus légitime que la loi au point de pouvoir, devoir, la transgresser ? Ces questions fondamentales, essentielles sont aujourd’hui totalement ignorées par les forces politiques qui n’envisagent, que de manière purement symbolique, et propagandiste, le «changement».
Le respect de la loi est à la base de tout ordre social. Autrement dit respecter la loi c’est se soumettre à un ordre social et donc corollairement, si l’on respecte strictement la loi, n’y a aucune chance de changer l’ordre social? Ceci pose, bien entendu, le problème de la légalité en matière de changement et donc de l’action illégale.

QU’EST-CE QUE LA LOI?

La loi est une règle de vie qui organise un groupe social. Elle se fonde sur une éthique, sur des principes, sur des valeurs quelle exprime sous la forme d’un code qui engage les membres de la collectivité. Mais elle est plus que ça. Elle est un produit de l’évolution sociale, elle est l’expression de la manière dont les sociétés se sont organisées, à un moment donné de leur évolution, et codifie, à ce moment, le principe de l’organisation adoptée et au départ, dans l’Histoire, le mode de possession de la terre, principale ressource des richesses. Par extension le domaine de la loi concerne tous les actes de la vie économique et sociale… et par là même «stabilise» un état de fait économique et social, qui devient un «état de droit» déclaré implicitement et souvent explicitement immuable. Certes quelques lois peuvent changer, des lois mineures, mais l’essentiel lui est déclaré intouchable.
Quel est cet essentiel? Tout ce qui concerne l’organisation économique et sociale et d’abord tout ce qui concerne la manière de produire et de distribuer les richesses. Aujourd’hui (comme hier d’ailleurs), la manière de posséder, de profiter, de répartir… bref de faire en sorte que se reproduise ce qui, économiquement et socialement, existe sans qu’on le remette en question…. Aujourd’hui ça veut dire concrètement: la possession de l’outil de production, la liberté d’embaucher et de licencier, la liberté de posséder le superflu même si aux autres il manque l’essentiel, la liberté d’épuiser les ressources naturelles, de détruire l’environnement,…
Certains diront, «mais la loi n’est pas que ça»… c’est vrai mais c’est essentiellement ça… le reste, les lois mineures, ne sont que des aménagements sans importance au regard de ce qui se joue socialement. Exemple? La loi qui interdit de faire du bruit après 22 heures… celle là on peut effectivement la modifier… ça ne changera rien à la société («on peut repeindre les volets, ça ne change pas l’architecture de la maison!»)
La grande astuce du système, de tous les systèmes, c’est qu’ils mélangent tout, à dessein. La loi serait «LA LOI», seule et unique… et au nom du refus du chaos, il faut respecter «LA LOI»… c'est-à-dire «toutes les lois», sans distinction, justifiant par la même l’impératif de respect de l’ordre existant, de l’essentiel de ce qui constitue cet ordre.
La loi est-elle indispensable? S’il s’agit de la règle collective, la norme qui organise les rapports inter individuels dans une collectivité, on peut difficilement nier son utilité. Mais en fait, nous l’avons vu, la loi n’est pas que ça, n’est pas qu’une modalité d’organisation, elle est l’expression d’un rapport social, d’une organisation sociale produit de l’évolution historique. C’est cette dernière caractéristique, qui donne tout son sens à la loi, qui est systématiquement minorée…. Et pour quoi est-elle ainsi minorée?… parce qu’elle montre que la loi n’est pas aussi neutre que l’on voudrait nous le faire croire au regard du système d’organisation sociale.

DE LA VALEUR A LA LOI

Ce qui légitime symboliquement le plus la loi c’est la valeur morale sur laquelle elle se fonde, plus que la légitimité de l’autorité qui la promulgue. La légitimité est une référence tout à fait relative. Ainsi, à travers l’Histoire les lois se sont fondées sur des principes déclarés, justes, naturels, divins, moraux, … Il ne s’agit d’ailleurs pas que la loi soit conforme aux préceptes de la valeur, la référence suffit. Exemple? L’Inquisition, et elle n’est pas la seule, qui commettait des crimes (légitimes) au nom d’un principe (l’amour de son prochain).
Le principe de la référence à la valeur suffit,… le reste n’est qu’une question d’adaptation et d’interprétation… autrement dit, on peut faire n’importe quoi, la référence à la valeur donne une sorte d’absolution morale.
La Révolution Française n’a pas trop innové en matière de relation entre loi et valeur. Au niveau des conséquences concrètes on retrouve les mêmes paradoxes et les mêmes contradictions. Ainsi «Liberté-Egalité-Fraternité»… n’a empêché ni le colonialisme, ni les guerres, ni l’exploitation salarié, ni la misère, ni… Autrement dit, les valeurs morales, l’éthique, qui président à la constitution de la règle de droit , ne sont pas tout à fait nouvelles. La véritable nouveauté (encore que pour les femmes il faudra patienter jusqu’au milieu du 20e siècle) réside dans la notion de citoyenneté… qui n’a pas le même contenu que la citoyenneté romaine.
Le corpus juridique issu des «Lumières» et des transformations politiques et sociales du 18e siècle a jeté les bases d’un système qui fait des valeurs de base une interprétation très particulière qui correspond,… comme par hasard, aux intérêts de la classe marchande qui prend le pouvoir. Ainsi, la «Liberté» sera surtout la liberté de commerce, d’entreprendre, de disposer d’une force de travail ou de la licencier,…. L’«Egalité» sera, en principe, devant la loi et au moment du vote des représentants, mais certainement pas en fonction des besoins de chacun,… quant à la «Fraternité»,… sans commentaire.
On peut aujourd’hui évaluer le décalage entre la loi, le contenu de la loi, l’application de la loi et les valeurs qui sont censées la fonder.
Reste la légitimité de la loi qui, au 18e siècle, devient réellement populaire.

DE LA LEGITIMITE DE LA LOI

La légitimité populaire de la loi, du fait de la légitimité populaire de ceux qui la promulguent, n’est manifestement pas suffisante pour en faire, de la loi, une valeur définitive et absolue et surtout exempte de contradictions et de contestation… l’exemple nous en est fourni tous les jours. Pourquoi? Pour deux raisons:
- ce n’est pas parce que le législateur a une légitimité populaire que le rapport qu’elle exprime est exempt de contradictions. Exemple? le salariat, représenté par un système de démocratie représentative (ce qui est le cas de la plupart des pays développés), n’en demeure pas moins un rapport social inégalitaire, instrumentalisant les individus, les excluant et générant perpétuellement des conflits (voir l’article «VIOLENCE ET CHANGEMENT SOCIAL»).
- un rapport social évolue et ses contradictions initiales deviennent de plus en plus insupportables. Exemple? Toujours le salariat qui, quoique contesté n’a jamais été remis fondamentalement en question dans les pays développés et ce pour une raison simple: il créait du lien social et améliorait la condition des salariés… aujourd’hui, ce n’est plus le cas il s’avère incapable d’assurer cette mission de cohérence sociale (voir l’article «DECADENCE»)
Ainsi, légitimité de la loi et expression de la loi, en tant qu’expression du rapport social, entrent en conflit… par exemple au moment d’un licenciement. On dit alors que la loi est «injuste»… peut-être,… mais elle est «légitime»… et toute révolte contre la loi est considérée comme une remise en question de sa légitimité, ce qui, dit autrement, est une atteinte à la volonté populaire…. Ça peut paraître bizarre mais c’est ainsi!
Le problème c’est que, formellement, ce raisonnement est juste. L’autre problème c’est que, ce n’est pas parce qu’il est juste qu’il explique comment doit se résoudre la contradiction. Côté pouvoir, c'est-à-dire garant de l’application de la loi, c’est la rigueur de la sanction au regard du contrevenant. Côté contestation c’est l’établissement d’un rapport de force pour faire accepter par le pouvoir la transgression de la loi, soit l’obliger à la changer.
Sur des questions non essentielles, c’est à dire ne remettant pas en question les fondements du système, un rapport de force peut faire céder le pouvoir quant à l’application de la loi. Par contre sur des questions essentielles, comme l’expression juridique des fondements du système (aujourd’hui: propriété privé des moyens de production, salariat,…) il est évident que le pouvoir ne peut pas céder et utilisera tous les moyens (légaux et illégaux) pour résister à la contestation. D’ailleurs, l’Etat (même dans une forme dite démocratique) n’hésite pas à violer sa propre légalité lorsque les intérêts, matériels, ou idéologiques du système, dont il est le garant, sont en jeux… il a pour cela différents prétextes: raison d’Etat, secret défense, secret des archives,… ou aucune explication (enterrement de l’affaire).

La loi n’est donc ni une norme arbitraire, ni un absolu au service d’une cause moralement juste… elle est une production sociale et correspond à des intérêts économiques et politiques. A ce titre elle doit être considérée comme un moment de l’histoire de la société ce qui relativise sa signification et sa portée. Elle est à la fois dérisoire, au regard de l’Histoire, mais aussi déterminante pour le système qu’elle codifie et dont elle assure la stabilité. La loi a tendance à figer le rapport social alors que celui-ci est essentiellement dynamique… au point de constituer l’Histoire. Changer c’est relativiser la loi. C’est cette opposition entre le conservatisme juridique et la dynamique sociale que nous examinerons dans le prochain article.

par **Unknown_Soldier** Mer 26 Sep - 9:16

Tout changement social s’oppose à ce qui constitue l’expression du rapport social établi, la loi. S’il s’agit de faire simplement évoluer la loi pour améliorer les conditions présentes… on peut y parvenir. C’est une toute autre affaire que d’utiliser la loi pour radicalement changer le système dont elle est l’expression.
LA MYSTIQUE DE LA LOI
Tous les régimes, tous les systèmes, sans exception ont fait de la loi un véritable culte… en effet le respect de la loi garanti la stabilité du système qu’elle codifie, il est donc essentiel que le respect collectif à son égard soit absolu. Tous les régimes, tous les systèmes ont su trouver l’argumentation qui faisait de la loi quelque chose d’incontestable… que ce soit César, Dieu ou les Dieux, le Peuple, le fondement de la loi a eu toujours quelque chose de sacré… C’est le rôle de l’idéologie que de remplir cette fonction. Le décorum qui préside à la manifestation de la justice (à défaut souvent de la vérité) tient plus du subjectif que de l’objectif, du sacré que du profane… il s’agit d’impressionner par une mise en scène qui interdit toute tentative de remise en question, toute interrogation…Seule l’Eglise rivalise en spectacle avec la Justice.
Comme diraient certains le spectacle de la dérision n’a d’égal que la dérision du spectacle. Il faut d’ailleurs noter qu’aujourd’hui, du fait de la dégradation du lien social, le spectacle de la justice impressionne de moins en moins.(voir les incidents qui se multiplient dans les tribunaux)… en effet, sous le vernis de la respectabilité perce la réalité sociale qu’il recouvre: l’exclusion, les inégalités, la marginalisation. Le vernis judiciaire craque lorsque se délite le lien social qu’il est censé assurer. Ceci illustre les limites du discours officiel sur l’ordre. A défaut d’être respectable, faut-il encore que celui-ci soit supportable… et quand il ne l’est plus, tous les artifices du monde n’y peuvent plus rien. Le phénomène n’est pas nouveau, on le retrouve à toutes les étapes de l’évolution de l’humanité (voir l’article DECADENCE).
Le discours plus ou moins mystique, moralisant, se voulant civique sur la loi, devient aux yeux de plus en plus de monde un discours mystificateur lorsque la décomposition des rapports sociaux détruit le sens même du discours qui est censé les justifier. Par exemple quel sens peut prendre la notion de «droit de propriété des moyens de production» pour un licencié qui ne trouve plus d’emploi? Quel sens peut avoir l’interdiction de voler pour celle ou celui qui n’a plus les moyens de vivre? La situation est par ailleurs aggravée lorsque celles et ceux qui votent les lois, veillent à leur application, et donnent régulièrement des leçons de morale civique, les transgressent sans vergogne… par exemple, corruption, impunité, amnistie d’élus, de magistrats, de policiers,…et ce jusqu’aux plus hautes sphères du pouvoir. (voir le Canard Enchaîné). C’est par ailleurs ce qui explique que les défenseurs de la loi, politiques, police et magistrature, bénéficient, de fait (pas de droit, il faut sauver les apparences), d’une quasi impunité.
La «religion civique» fondée sur le respect de la loi, comme toutes les religions, à un moment donné de leur histoire, trouve sa limite dans la réalité du système qu’elle sert. Lorsque le système social qui la fonde ne peut plus assurer la dignité, voire la vie, des uns et des autres, alors le masque tombe et la norme est remise en question… le mythe a cessé d’exister… la contradiction entre les apparences entretenues sur l’ordre et l’équité et la réalité sociale éclate au grand jour.
DYNAMIQUE SOCIALE ET LEGALITE
Cette contradictoire entre le fait que la loi, qui a une légitimité populaire, puisse entrer en conflit avec la réalité des rapports sociaux fondés sur l’instrumentalisation de l’individu a un effet particulièrement dévastateur sur la cohésion sociale. La lutte sociale, pour l’égalité, pour les conditions de vie, pour la dignité, lorsqu’elle s’exacerbe, ce qui est le cas aujourd’hui, pousse la loi aux limites de son efficacité comme instrument de cohésion sociale, mais aussi comme norme sociale, respectable et respectée…. a fortiori comme élément de coercition sociale.
La légalité n’a de sens que lorsqu’elle est socialement acceptable,… ce qui ne veut pas dire juste. Exemple: le contrat de travail est socialement respecté et accepté quoique fondamentalement inégalitaire. Or les limites de l’acceptable sont fonction du sens que trouvent les individus aux rapports sociaux qu’ils vivent. Par exemple, pour l’exclu-e, catégorie qui tend à progresser, l’inacceptable est atteint ou en passe de l’être. La révolte gronde. Il y a péril en la demeure. Le système marchand fondé sur un rapport de production, de plus en plus incapable de créer du lien social, et n’ayant plus grand-chose à négocier (voir l’article» NEGOCIER? MAIS NEGOCIER QUOI?»), ne peut que s’en remettre, et oblige que tous s’en remettent, au respect de la loi… il ne lui reste plus que cela pour apparaître comme crédible, sinon dans les faits concrets, du moins dans les esprits… c’est à l’idéologie dominante (la pensée unique) à assurer cette fonction.
Un effort extraordinaire, de la part de l’Etat, du patronat, est en effet accompli pour éviter le terrain du social, de l’économique et ne s’en tenir qu’au superficiel et au symbolique: le respect de la norme.
Ainsi, la référence à la loi est en passe, aujourd’hui, de devenir un substitut à la lutte sociale. Le conflit de travail, et de manière générale le conflit social a tendance, est incité, encouragé à se régler «devant les tribunaux». Le tribunal devient l’arbitre du conflit comme si la règle de droit, dont le tribunal est le défenseur et le garant, était considérée comme une référence absolue en matière d’équité. Il faut dire que les défenseurs et gestionnaires du système marchand, et leurs alliés, ont tout intérêt à ce que cette pratique se généralise, car, d’une part, d’une manière générale, elle désamorce le conflit, ou du moins oblige les salariés à une retenue au pouvoir démobilisateur, mais d’autre part la loi est généralement faite de telle manière, et le monde judiciaire est suffisamment conservateur, pour que les salariés aient les plus grandes «chances» d’être perdants.
Pour les salariés, l’expérience le prouve, la victoire est parfois possible sur le terrain judiciaire…mais ne rêvons pas, cette victoire, quoique importante sur l’instant, est tout à fait relative … elle ne règle jamais le problème sur le fond…Exemple: la condamnation par les tribunaux de patrons qui ont déménagé clandestinement les machines de leur usine, ou la condamnation d’employeurs pour licenciements. Généralement la condamnation est juridiquement prononcée… mais est sans suite dans les faits. Autre exemple: les chômeurs «recalculés» qui ont obtenu satisfaction devant les tribunaux… c’est positif, mais… ils sont toujours chômeurs.
Historiquement, dans une perspective de changement, la lutte sur le terrain judiciaire est perdue d’avance.
TRANSGRESSION DE LA LOI ET CHANGEMENT SOCIAL
Jamais, à aucun moment dans l’Histoire, le changement social, le vrai, c'est-à-dire le changement des rapports sociaux, pas celui que nous racontent les politiciens aujourd’hui pour nous faire patienter, ne s’est fait sans une contestation radicale de la loi ancienne et l’établissement de loi nouvelle. Encore que, il faille mettre en place de nouvelles relations sociales pour assurer, concrétiser le changement. En effet, changer une loi ou instaurer une loi nouvelle dans le cadre de rapports sociaux anciens n’a aucun sens. Exemple? Exiger une loi interdisant les licenciements dans un système salarial (???). La loi nouvelle n’est en aucun cas une amélioration juridique des rapports sociaux existant, mais au contraire la reconnaissance collective de nouveaux rapports sociaux. Ceci ne veut pas dire qu’il ne faille pas à certains moments se battre pour améliorer la loi existante… mais sachons faire la différence entre cette démarche, purement conservatoire des rapports sociaux et celle qui consiste à en produire d’autres.
C’est plus la transgression du rapport social que la transgression de la loi qui fait, accompagne, détermine le changement. Rester dans le champs de la loi est le plus sûr moyen de, malgré une amélioration conjoncturelle de la situation présente, stériliser toute dynamique de changement… ne serait ce que parce que la loi est faite spécialement pour préserver un ordre social donné. Il est donc tout à fait logique que le discours dominant, officiel, privilégie et fasse respecter la loi existante qui n’est que l’expression juridique du rapport social dont il est le garant.
Mais transgresser la loi c’est passer dans l’illégalité, diront certains… et ils ont raison. Mais l’illégalité, comme la légalité, est tout à fait relative. La légalité, c'est-à-dire le champs de définition et d’application d’une loi est étroitement lié à la réalité sociale du pouvoir qui la garantie. Changez la réalité sociale, les rapports de production, définissez une nouvelle éthique entre les individus, et l’ancienne légalité devient caduque… en quelque sorte, l’ancienne loi passe dans l’illégalité.(voir l’article «TRANSITION»).
La transgression de la loi, en tant qu’acte historique et social, n’est donc pas un simple acte individuel, pas plus qu’un mouvement spontané et éphémère… il est l’expression d’un dépassement d’un rapport social et l’expression de la mise en forme d’une nouvelle éthique. Ceci nécessite autre chose de plus consistant qu’une réaction épidermique, voire même d’une simple révolte. C’est à cette condition, et seulement à cette condition que l’on procède à un véritable changement social.

Patrick MIGNARD
Mai 2004

par Invité Mer 3 Oct - 15:54

lol , je cherchais : dura lex sed lex et je suis tombée sur le forum

Génial !
merci soldier !

par **Unknown_Soldier** Mer 3 Oct - 17:25

Cela prouve qu'on est les meilleurs Laughing

par **ilyasovich** Mer 3 Oct - 17:42

On est les meilleurs Laughing

par **ilyasovich** Mer 3 Oct - 17:43

Unknown_Soldier a écrit:Sujet du concours de recrutement pour la promotion 2007-2009 au programme du Master en Droit des Affaires.

Analyser en quatre heures la locution latine suivante tout en respectant la methodologie dans la dissertation :

DURA LEX SED LEX (La loi est dure , mais c'est la loi)

2007-2008

par **Unknown_Soldier** Mer 3 Oct - 17:56

Seto Kaiba a écrit:
Unknown_Soldier a écrit:Sujet du concours de recrutement pour la promotion 2007-2009 au programme du Master en Droit des Affaires.

Analyser en quatre heures la locution latine suivante tout en respectant la methodologie dans la dissertation :

DURA LEX SED LEX (La loi est dure , mais c'est la loi)

2007-2008

2007/2009 (master1 et master2)

par **IMANE** Jeu 4 Oct - 13:47

bien sur on est les meilleurs Smile

par octis Jeu 11 Oct - 2:28

heuuuu
just une question...

c'était ça la question du concours?

par **ilyasovich** Jeu 11 Oct - 4:09

par devilosmania Jeu 11 Sep - 11:24

j'ai cru entendre que le concours pour le master de la promotion 2008-2010 sera un concours national (le 16 septembre) du coup pas moyen de s'inscrir dans plusieur master dans des fac differentes!!!! a confirmer...

par devilosmania Jeu 11 Sep - 11:24

j'ai cru entendre que le concours pour le master de la promotion 2008-2010 sera un concours national (le 16 septembre) du coup pas moyen de s'inscrir dans plusieur master dans des fac differentes!!!! a confirmer...

par devilosmania Jeu 11 Sep - 11:24

j'ai cru entendre que le concours pour le master de la promotion 2008-2010 sera un concours national (le 16 septembre) du coup pas moyen de s'inscrir dans plusieur master dans des fac differentes!!!! a confirmer...

par **ilyasovich** Ven 12 Sep - 15:54

Ou t'as vu ça?

par devilosmania Ven 12 Sep - 16:50

fausse alerte desolé pour l'erreur ma source n'été pas fiable Embarassed

par lasolitude7787 Sam 13 Sep - 7:04

n'avez vous pa stpune petite idée sur koi on va passer l'examen?

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